DPAE en ligne : fiche pratique

DPAE en ligne : fiche pratique

Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher un salarié ? Il est indispensable de faire les choses en bonne et due forme pour être en règle avec le code du travail et auprès de l’Urssaf. Vous devrez ainsi faire certaines démarches en ligne pour déclarer votre salarié. En particulier la DPAE (déclaration préalable à l’embauche). Pour en savoir plus sur la DPAE en ligne, ses modalités, mais aussi sur comment effectuer votre déclaration, cette fiche pratique est faite pour vous.

 

La DPAE, de quoi s’agit-il ?

 

Anciennement appelée « Déclaration unique d’embauche » (DUE), la DPAE est une formalité administrative simplifiée systématique qui permet d’enregistrer auprès de la sécurité sociale un futur salarié. Que vous recrutiez un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, vous devrez à chaque fois remplir cette formalité légale. Il faut savoir que vous devrez réaliser cette démarche pour chaque recrutement, car elle est nominative. Pour être en règle, vous devrez réaliser cette démarche au minimum 8 jours avant la date d’embauche de votre nouveau salarié. Pour autant, généralement, la DPAE est envoyée après la signature du contrat de travail et le premier jour du salarié, pour être bien sûr de sa venue et de sa prise de poste effective.

La DPAE, une obligation légale

 

Oui faire la DPAE d’un futur salarié est obligatoire. Elle s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf dont dépend l’établissement employeur. Si vous ne faites pas le nécessaire en ce sens, vous vous exposez alors à des sanctions. C’est l’article L 1221-10 du code du travail qui régit cette obligation. En effet, il est stipulé dans cet article les éléments suivants : “L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet”.

À quoi sert la DPAE ?

Cette déclaration simplifiée permet d’effectuer plusieurs démarches, en une seule. En fait, faire la DPAE d’un salarié ouvre un dossier à l’Urssaf qui vous couvre en tant qu’employeur et ouvre les droits du futur salarié. Vous êtes donc en règle auprès de la sécurité sociale.

Concrètement, les aspects de santé au travail (accidents du travail, couverture, visite médicale…), la préparation de votre DADS, l’affiliation du salarié au régime d’assurance chômage et son enregistrement au régime général de la sécurité sociale sont concernés directement.

En tant qu’employeur, faire votre DPAE va vous permettre de bénéficier d’exonérations potentielles ou de satisfaire si nécessaire aux demandes et contrôles des administrations. Vous vous mettez en conformité et évitez toutes sanctions liées par exemple au travail dissimulé.

 

Comment faire une DPAE ?

 

DPAE en ligne ou Formulaire Cerfa DPAE

 

Pour effectuer votre déclaration préalable à l’embauche (DPAE), vous pouvez faire cette démarche directement sur le site de l’URSSAF. C’est facile et cela vous prendra seulement quelques minutes, vous serez donc en règle en quelques clics. Beaucoup d’efforts ont été faits pour simplifier et digitaliser les démarches administratives des entreprises. Rendez-vous sur le site de l’Urssaf et remplissez le formulaire directement en ligne. Vous aurez à compléter les informations sur la société, le futur salarié et le type de contrat.

Lien utile : https://www.due.urssaf.fr/declarant/formulaireDueLibre.jsf

Cette DPAE est à faire obligatoirement en ligne si votre entreprise a réalisé plus de 50 embauches l’année précédente.

 

Vous pouvez autrement opter pour la version papier en téléchargeant et en remplissant le formulaire Cerfa 14738*01 à adresser ensuite à l’Urssaf avant l’embauche du salarié. A noter : l’Urssaf n’adresse plus d’accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.

 

 

 

Votre Entreprise cherche à Recruter ?

Contactez-nous pour nous faire part de votre besoin et recevez rapidement une sélection de profils pertinents. Découvrez nos expertises métiers et Recrutez avec BOLT GROUPE.

 

BOLT GROUPE, Cabinet de recrutement français multi spécialiste, vous aide à trouver et embaucher les meilleurs profils Cadres partout en France.